Arrêté du 27 août 1999 relatif à la date de l'élection à la commission administrative paritaire régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés

J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13575
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Arrêté du 27 août 1999 relatif à la date de l'élection à la commission administrative paritaire régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés

NOR : MESG9922732A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 août 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 15 décembre 1999.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur le 20 octobre 1999 au plus tard.